Mentions légales
& cgv
Moins Rigolo
Il s’agit toujours de contenu. Il est moins attractif, il n’a pas vocation à convertir. Il n’est pas plus non SEO friendly, mieux vaut le mettre en No Follow. Toutefois, les mentions légales sont obligatoires sur tout site web professionnel. Elles servent à garantir la conformité de vos activités à la loi et à rassurer vos internautes. Pour ce contenu, vous pouvez vous appuyer sur des plateformes en ligne spécialisées en contenu légal ou vous rapprochez d’un conseiller juridique.
I. Mentions légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site www.stelene-digital.fr , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
1. Editeur du site web
L’édition du Site est assurée par SOPHIE BREARD IE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 982731101 R.C.S. Lyon dont le siège social est situé au 19b avenue Ferdinand Gaillard à Brignais (69530).
Adresse e-mail : sophie a stelene-digital.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR50982731101
Le Directeur de la publication est Sophie BREARD
ci-après l' »Editeur« .
2. L’hébergeur
L’hébergeur du Site est la société 02Switch, dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
3. Accès au site
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
4. Collecte de données
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse email sophie a stelene-digital.fr ou
- via le formulaire de contact du site ;
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
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II. Conditions générales de vente
Les présentes conventions générales (ci-après « CGV ») ont vocation à décrire la prestation (ci-après définie) réalisée par SOPHIE BREARD IE, domiciliée au 19b avenue Ferdinand Gaillard 69530 BRIGNAIS, 982731101 : (ci après, la « Prestataire ») pour la personne morale ou physique ayant requis les compétences de la Prestataire (ci-après, le « Client »).
La Prestataire et le Client sont ci-après définis comme la « Partie » ou les « Parties ».
La Prestation est définie comme étant de la communication : stratégie ou conception web et print ou rédaction de contenu.
Article 1. Documents contractuels
Les documents contractuels régissant l’ensemble des relations entre les Parties sont constitués, par ordre décroissant :
- la facture de la Prestataire ;
- le devis de la Prestataire, tel que signé par le Client ;
- les présentes CGV.
Article 2. Obligations de la Prestataire
La Prestataire s’engage à réaliser la Prestation dans les conditions (y compris le délai) fixées au devis.
La Prestataire a un devoir de conseil auprès du Client concernant le design et les fonctionnalités du site internet, le nom de domaine, l’hébergement, le référencement…
Article 3. Obligations du Client
Pour la réalisation de la Prestation, le Client s’engage à fournir les contenus (charte graphique, logo, visuels haute-définition, textes…) de supports de communication à réaliser (site web, plaquette, flyer, livre blanc, réseaux sociaux…) à la Prestataire dans le délai fixé au devis. La Prestataire ne modifiera pas le contenu transmis, sauf si la prestation comprend la modification de contenu (réécriture…), par le Client.
Le Client ne devra pas supprimer les mentions légales et autres informations présentes relatives à la conception du support (logo et textes avec liens vers le site de la Prestataire). Le Client s’engage à transmettre à la Prestataire tout souhait de modifications majeures de son site internet et ses autres supports de communication gérés par la Prestataire. Le Client s’engage également à tenir informé la Prestataire en cas de changement d’activité de son site internet. Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, la Prestataire pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique de la Prestataire. En cas de souhait de la Prestataire de retrait de son identité sur les supports de communication du Client, le Client aura 48H pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelques manières que ce soit à la Prestataire.
Article 4. Définition et pré-requis à la Prestation
4.1 Technologie, hébergement et coûts en sus.
La Prestation de conception de site web sera réalisée à partir du CMS WordPress qui est un outil de gestion de contenu libre et gratuit.
La réservation du nom de domaine, la souscription à un hébergement, l’achat d’éventuelles extensions payantes et d’éventuels visuels payants sont à réaliser par le Client qui pourra être conseillé par la Prestataire.
4.2. Etapes préalables à la réalisation de la Prestation
La Prestation ne pourra commencer que lorsque le Client aura :
- Signé le devis et versé l’acompte correspondant conformément aux modalités prévues à l’article 5 « Dispositions financières » ; et
- Transmis les contenus nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation ; et
- Livré à la Prestataire l’accès à l’hébergement acheté par le Client, dans le cas de la conception d’un site web.
Article 5. Dispositions financières
Lorsque le Client accepte le devis, il s’engage à régler le prix indiqué sur le devis selon les modalités fixées au devis ou selon les modalités suivantes :
- un acompte de 30 % à la signature du devis ;
- le solde de 70 % à l’issue de la livraison finale du site.
La facture d’acompte sera remise à la signature du devis. La facture finale sera remise à l’achèvement de la Prestation.
Le règlement est à effectuer à 30 jours à date de réception de la facture par virement bancaire selon RIB indiqué sur la facture de la Prestataire.
En cas de retard paiement, une indemnité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC de la facture finale s’appliquera. De plus, le Client devra s’acquitter auprès de la Prestataire d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Article 6. Propriété du support de communication
À l’issue du paiement total de la Prestation tel que défini à l’article 5 « Dispositions financières », le Client est seul propriétaire du support de communication réalisé par la Prestataire.
Article 7. Confidentialité
Les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité concernant les données et les renseignements dont elles ont eu connaissance dans le cadre des documents contractuels.
La Prestataire s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le Client pour la réalisation de sa Prestation.
Néanmoins, le Client accepte d’ores et déjà que la Prestataire fasse référence à la Prestation réalisée pour le Client, objet de la Prestation, sur le site www.stelene-digital.fr et tout autre endroit (physique ou virtuel) ou la Prestataire souhaite proposer ses services.
Article 8. Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.
Si une des Parties est touchée par un évènement de force majeure et qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter les documents contractuels, elle devra en informer l’autre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la survenance de l’évènement de force majeure.
Dans ce cas, l’exécution des documents contractuels est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
Si l’exécution des documents contractuels peut reprendre quelques temps après, les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution des documents contractuels sera poursuivie.
Si, au contraire, l’exécution des documents contractuels ne peut pas se poursuivre après un délai de trente (30) jours suivants la survenance du cas de force majeure, les Parties se rencontreront pour discuter des modalités de résiliation de la Prestation, étant entendu que le Prestataire aura droit à une indemnité correspondante au travail déjà effectué.
Article 9. Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les Parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Lyon.